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A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 8,90 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 8,35 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 8,15 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2020-04-25 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 8,05 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,90 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2018-05-26 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,75 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,65 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,55 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,45 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,35 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,30 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Une personne à qui le droit d’accès à un document ou à un renseignement personnel est reconnu, est exemptée du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission de celui-ci, jusqu’à concurrence de 7,15 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents et aux renseignements personnels mentionnés au chapitre II du présent règlement.

D. 1856-87, a. 3.